Réforme des contributions formation

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place une nouvelle Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) qui finance l’ensemble du développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (hors financement direct par l’employeur des actions de formation de ses salariés) et regroupe :

  • Formation Professionnelle Continue (FPC) : 0,55 % (- de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et +)
  • Taxe d’Apprentissage (TA) : 0,68 %. Attention, seuls 87% de cette taxe sont intégrés à la contribution, et ils ne peuvent pas être affectés par l’entreprise

A cette CUFPA sont liées les contributions supplémentaires spécifiques qui suivent les mêmes modalités de collecte :

  • Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) : taux variable (250 salariés et +)
  • Compte Personnel de Formation pour les CDD (CPF CDD) : 1 %

Cette CUFPA ne comprend pas ni le paritarisme, ni les contributions conventionnelles complémentaires à verser aux organismes fléchés par la convention collective.

Elle sera collectée majoritairement par les URSSAF, MSA et Caisses de Sécurité Sociale (Outre-mer) à partir des salaires 2022.

Le solde de la taxe d’apprentissage, 13%, est à verser directement aux écoles habilitées hors apprentissage :

  • Les listes préfectorales sont maintenues et publiées au 31 décembre de l’année précédente. Pour l’Occitanie, les listes sont publiées sur le site de la Préfecture de Région
  • Plus de catégories A et B : les établissements habilités selon l’article L6241-5 du code du travail peuvent percevoir l’intégralité des 13%, à l’exception des organismes inscrits sur liste nationale, plafonnées à 30% de cette quote-part
  • Plus de déduction pour frais de stage
  • Les CFA ne peuvent pas bénéficier de cette quote-part, le financement de l’apprentissage se faisant désormais via les OPCO au travers d’un coût contrat. Toutefois, ils peuvent percevoir des dons en nature déductibles des 13% dans la limite de 10% de la part de TA intégrée à la CUFPA (87%).

Calendrier de versement