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Clôture

Notre collecte de taxe d’apprentissage 2018 sur salaires 2017 est désormais close. Si vous n’avez pas encore réglé votre taxe, vous devez désormais vous adresser au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
En vertu de l’article 1599 ter I du code général des impôts, cette déclaration doit intervenir avant le 30 avril. Vous devez pour ce faire compléter le Cerfa 2485-SD de déclaration spécifique en réglant votre taxe majorée de 100 %.

Si vous avez réglé auprès de l’OCTAO et que vous souhaitez effectuer des modifications sur vos affectations, vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone, les modifications seront prises en compte si elles interviennent avant le 30 avril. Vous recevrez votre reçu libératoire et votre archive de répartition rapidement.

Formation Professionnelle Continue

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QU’EN EST-IL DE LA CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ?

L’interface proposée pour la taxe d’apprentissage vous permet également de calculer votre taxe pour la formation professionnelle continue, dans le respect de votre convention collective et des taux validés par les OPCA.

L’OCTA Inter consulaire ne collecte pas la FPC, nous vous permettons simplement de faire les calculs sans erreur et de vous orienter vers le bon OPCA pour le reversement.

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Traitement de votre dossier

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Comment se passe le traitement de mon dossier ?

Le traitement de votre dossier se fait en toute sécurité et confidentialité, dans le respect de la législation.

L’OCTAO vous apporte la sécurité fiscale, vous évitant des erreurs dans le calcul, des retards et les pénalités afférentes (100 %).

Vous recevez l’archive de répartition et les reçus libératoires avant fin avril et nous informons les écoles de votre versement avant le 15 juillet.

L’interface de déclaration en ligne est-elle fiable ?

L’outil de saisie en ligne, gratuit, se fait via un accès direct et sécurisé, avec un traitement personnalisé automatisant les calculs et intégrant la complexité de la réglementation.

La base de données sur les formations habilitées est actualisée en permanence.

Suis-je obligé de renvoyer ma déclaration papier ?

Si vous faites votre déclaration en ligne, vous évitez les éditions papier et les transmissions de courrier : vous pouvez en effet déposer sur l’interface vos justificatifs (conventions de stage, contrats d’apprentissage…), mais également payer en ligne.

Comment payer ?

Vous pouvez régler votre taxe par chèque, virement, carte-bleue ou espèces.

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Pourquoi choisir l’OCTAO ?

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Les consulaires sont-ils légitimes à collecter la taxe d’apprentissage ?

Tout d’abord, c’est la loi qui le prévoit.

Mais aussi parce que l’apprentissage est le domaine d’intervention légitime du réseau consulaire, qui est également centre d’enregistrement des contrats d’apprentissage, et aussi interface entre entreprises, écoles, apprentis et administration.

Les chambres consulaires accompagnent ainsi les entreprises et simplifient toutes leurs démarches liées à l’apprentissage.

Les consulaires connaissent l’Entreprise, son histoire, ses hommes, ses ambitions, ses projets, ses soucis. Ils sont à leurs côtés au quotidien et mettent en œuvre pour elles de multiples services : le traitement de la taxe n’est qu’une prestation parmi cette offre globale.

Pourquoi confier le versement de la taxe à l’OCTAO, collecteur inter-consulaire régional ?

En passant par nous, vous investissez pour le territoire, pour la formation et l’emploi des jeunes qui en sont issus ou qui viendront s’y implanter.

Votre taxe d’apprentissage participe au développement de la formation la plus adaptée aux futures compétences et futurs collaborateurs dont l’entreprise a besoin dans son secteur.

Elle permet aux établissements de notre région d’assurer un enseignement de qualité, au plus près des réalités et besoins de recrutement de l’Entreprise, elle participe au dynamisme économique de notre territoire.

Au niveau national, le réseau consulaire est le premier collecteur de taxe d’apprentissage, qui reverse le plus aux établissements de nos territoires, grâce à vous.

Où sont affectées les sommes confiées aux consulaires ?

51 % de la taxe est reversée au Trésor public.

Pour le solde, 89 % des sommes affectées restent en région et 100 % des fonds non affectés restent exclusivement en Région.

Cette fiscalité profite directement à l’appareil éducatif local en offrant des formations de qualité aux jeunes qui seront demain les collaborateurs dont notre territoire a besoin. Ainsi, les jeunes de notre région peuvent suivre leur formation sur place avant d’intégrer le monde du travail.

C’est mon comptable qui fait la déclaration pour moi, passe-t-il par l’OCTAO ?

La majorité des experts comptables de la région nous font confiance en utilisant nos services pour les déclarations de leurs clients. En cas de doute, contactez votre comptable.

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Répartition et affectation de la taxe d’apprentissage

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Répartition de la taxe d’apprentissage

51% de la taxe brute correspondent à la fraction régionale pour l’apprentissage, reversée, via le Trésor Public, aux conseils régionaux.

Le reste est affecté, après déduction des frais de stage et dons en nature, à des établissements de formation habilités, choisis par l’entreprise :

  • A hauteur de 26% de la taxe vers le quota, visant des établissements formant des apprentis, avec une affectation obligatoire à l’établissement dont dépendent les jeunes que les entreprises accueillent en apprentissage. A noter que la CSA peut désormais être affectée à des établissements éligibles au quota (CFA).Si les concours de formation des apprentis ne sont pas couverts par le quota disponible de l’entreprise, celle-ci peut affecter le hors quota vers les CFA en question, en complément des concours déjà versés, jusqu’à ce que cette part obligatoire soit honorée.
  • Au hors quota à hauteur de 23%, ventilé comme suit, selon les niveaux de formations dispensés par les établissements visés :
    • A : 65% aux établissements avec des formations de niveaux III, IV et V (CAP au Bac+2)
    • B : 35% aux établissements avec des formations de niveaux I et II (Bac+3 et +)

Aucun cumul entre catégories n’est désormais possible.

J’accueille au moins un apprenti, combien affecter au CFA dont il dépend ?

L’entreprise qui compte dans ses effectifs, au 31 décembre, au moins un apprenti, doit reverser au CFA dont il dépend un concours de formation obligatoire (CFO), dans la limite du coût de la formation.

Ce CFO est imputé sur le quota. Si le quota ne suffit pas à couvrir le coût de formation, l’entreprise a la possibilité de compléter sur la CSA ainsi que sur le hors quota, toujours dans la limite du coût de la formation.

Les coûts de formation sont publiés par la Préfecture de Région qui liste les organismes et les formations habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage. L’OCTA inter consulaire respecte scrupuleusement ces coûts de formation. Les Chambres Consulaires étant par ailleurs services d’enregistrement des contrats d’apprentissage, elles ont l’information concernant les contrats en cours dans votre entreprise, les CFA concernés et les diplômes préparés, ainsi que les coûts de formation afférents.

A quelle école puis-je affecter ma taxe d’apprentissage ?

Les affectations sont laissées au libre choix de l’entreprise, dans la limite du respect des habilitations et catégories. L’OCTA inter consulaire respecte scrupuleusement vos choix d’affectation et ne peut reverser à quelconque établissement sans votre accord écrit, y compris aux écoles de son réseau.

Le calcul de la taxe et les affectations sont compliquées. Peut-on m’aider ?

Le réseau consulaire vous offre la possibilité de simuler le calcul de votre taxe sur une interface Internet dédiée. Vous pouvez également nous envoyer votre déclaration via cette interface.

Une équipe est à votre entière disposition pour vous informer, simuler votre taxe et vous accompagner dans votre recherche d’établissements. Souplesse et adaptabilité sont le maître mot de notre action en proposant des solutions adaptées à chaque interlocuteur avec une optimisation du montant au profit des écoles bénéficiaires souhaitées.

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Calcul et déductions de la taxe d’apprentissage

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Calcul de la TA

Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé sur la base des rémunérations versées sur l’année écoulée.

La taxe d’apprentissage brute s’élève 0,68 % de la masse salariale, auxquels s’ajoute, pour les entreprises de 250 salariés et plus, une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) si elles n’ont pas atteint un certain quota d’alternants (apprentis, professionnalisation, VIE).

Calcul de l’effectif annuel moyen

Art. L1111-2 du CT

tableau_2

(1) Sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage

Les entreprises de 250 salariés et plus sont assujetties à la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA), dont le montant varie en fonction du taux d’alternants présents dans leur effectif annuel moyen. Les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à la CSA si leur effectif annuel moyen de Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP) est inférieur au seuil de 5 % de leur effectif annuel moyen.

Les Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP) sont les suivants : Contrats d’Apprentissage, Contrats de Professionnalisation, Conventions Industrielles de Formation par la Recherche en Entreprise (CIFRE) et Volontariat International en Entreprise (VIE).

A noter, les entreprises qui versent la CSA peuvent désormais l’affecter à des établissements éligibles au quota (CFA, sections d’apprentissage).

LE TAUX DE LA CSA EST MODULABLE en fonction de l’effort fourni par l’entreprise :

tableau_1

Exonération de la CSA

Exonération possible de la CSA, sous certaines conditions (Article 1609 quinvicies du Code Général des Impôts) :

Les entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif annuel moyen d’alternants (contrats de professionnalisation et d’apprentissage uniquement) est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise peuvent être exonérées de la CSA au titre de l’année considérée si elles remplissent l’une des conditions suivantes :

a) si l’entreprise justifie d’une progression de son effectif annuel moyen d’alternants (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente

b) ou si l’entreprise a connu une progression de son effectif annuel moyen d’alternants (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) et qu’elle relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de ces contrats et justifiant par rapport à l’année précédente que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.

Le Bonus CSA

Lorsqu’elles dépassent le seuil de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, volontariat international en entreprises ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise) dans leur effectif annuel moyen, elles sont exonérées du versement de la CSA, et bénéficient d’un bonus désormais imputé directement sur le montant de la taxe d’apprentissage à payer.

Cette créance est plus précisément imputée sur la fraction hors quota, sans application de la répartition par catégories de formations. Des dispositions particulières seront prises pour les entreprises d’Alsace-Moselle qui ne font pas de versement au titre du hors quota. Pour ces entreprises, le montant de ce bonus sera déduit du montant total de la taxe due.

Calcul

Les différentes étapes de calcul du montant de la créance « bonus » sont les suivantes :

  • calcul du taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) :
    (Effectif annuel moyen total/effectif CFIP) x 100 = % CFIP déclaré par l’entreprise
  • calcul du % de CFIP excédant le quota légal (5%) et dans la limite de 7% ;
  • calcul du nombre de CFIP ouvrant droit à l’aide dans la limite de 7% (ETP) :
    (% de CFIP entre 5 et 7% x effectif annuel moyen total)/100
  • montant de la créance = 400€ x nombre de CFIP ouvrant droit à l’aide dans la limite de 7%.

Exemple :

Pour une entreprise de 300 salariés dont le taux de CFIP serait de 5,5 %, le bonus s’élève à : ((0,5 x 300) / 100) x 400, soit (150 / 100) x 400, soit 1,5 x 400 = 600 €

La déduction pour frais de stage

Ouvrent droit à déduction les stages ou séquences éducatives effectués en milieu professionnel par les élèves de la formation initiale, sous certaines conditions :

  • le stage doit être intégré au cursus de formation et doit être obligatoire pour l’obtention du diplôme technologique ou professionnel,
  • l’élève doit effectuer ce stage sous statut scolaire ou étudiant,
  • une convention de stage entre l’école, l’entreprise et l’élève doit être obligatoirement établie et signée,
  • l’établissement doit figurer sur la liste d’habilitation préfectorale à percevoir la taxe d’apprentissage.

Concernant les classes de troisième, les déductions ne sont plus admises.

Concernant les IME et ITEP, seuls ceux réalisés dans le cadre de la préparation à un diplôme (CAP…) sont éligibles.

N’ouvrent pas droit à déduction au titre de la taxe d’apprentissage les conventions de stages suivantes :

  • stages AFPA, GRETA, … (stagiaires de la formation continue ou professionnelle),
  • stages subventionnés par le Conseil Régional, Pôle Emploi
  • stages réalisés dans le cadre de la formation continue,
  • stages découvertes en classes de 4ième et 3ième,
  • stages réalisés dans le cadre des IME et ITEP autres que ceux précités.

L’exonération est le résultat du nombre de jours de présence effective du stagiaire multiplié par le forfait journalier applicable :

  • Catégorie A, niveaux III, IV et V (CAP-BEP à Bac+2) : 25 € / jour
  • Catégorie B, niveaux II et I (Bac + 3 à Bac + 5) : 36 € / jour

La déduction totale ne peut excéder 3 % de la taxe brute et s’impute sur la catégorie du hors quota correspondant au niveau de formation visé par le stage.

Les dons en nature

Certaines subventions ou dons de matériels peuvent donner lieu à une déduction du montant de la taxe d’apprentissage due. Ouvrent droit à déduction :

  • Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d’assurer les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l’apprentissage ;
  • Les subventions, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales, versées aux établissements habilités au hors quota (hors apprentissage, formations initiales conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées, à temps complet et de manière continue).

Précisions sur le matériel donné :

  • Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux, soit un bien produit, relevant des comptes de stocks et en-cours ou des comptes d’immobilisations corporelles.
  • Valeur du bien retenue suivant l’affectation comptable du matériel :
    • Matériel relevant des stocks et en-cours : valeur d’inventaire ou valeur actuelle, pouvant être inférieure à la valeur d’entrée dans la mesure où elle a fait l’objet d’une provision pour dépréciation de stocks.
    • Matériel relevant des immobilisations corporelles : valeur comptable résiduelle.
  • Le matériel livré doit présenter un intérêt pédagogique incontestable en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l’établissement bénéficiaire.

Pour faire valoir ce droit à déduction, certaines conditions sont à remplir :

  • L’entreprise doit adresser au chef d’établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, en précisant les coordonnées de l’organisme collecteur retenu par l’entreprise. Si le justificatif fourni est une facture incluant la TVA, la TVA ne sera prise en compte pour la déduction que pour le matériel cédé neuf ou de moins de trois ans d’amortissement.
  • Le chef d’établissement établit :
    • un reçu pour l’entreprise daté du jour de la livraison des matériels indiquant la valeur comptable dûment justifiée par l’entreprise.
    • un certificat précisant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré, ainsi que le diplôme préparé par les élèves desdites sections.
  • L’entreprise transmet au collecteur copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels, ainsi que de l’attestation et du reçu de l’établissement.
  • Les subventions et dons en nature ne sont pris en compte que s’ils interviennent avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
  • L’exonération est prise en compte dans la limite du hors quota disponible pour les catégories dans lesquelles les dons en nature ou subventions ont été réalisés.

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La taxe d’apprentissage : qui, quoi, combien, quand et comment ?

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Qui est redevable ?

La taxe d’apprentissage est une taxe basée sur les salaires, due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. A partir du moment où un établissement a versé des salaires sur l’année écoulée, même sur une durée déterminée, il est assujetti à la taxe d’apprentissage

A quoi sert la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage a pour objectif de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment celles organisées dans le cadre de l’apprentissage.

A combien s’élève la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est calculée sur les salaires versés l’année écoulé, à hauteur de 0,68% de la masse salariale. Cette masse salariale doit être majorée de 11,5% pour les salariés adhérant à une caisse de congés payés intempéries et de 10% pour les salariés adhérant à une caisse spectacles.

Les entreprises de plus de 250 salariés peuvent être amenées à payer une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) si elles n’atteignent pas un certain seuil d’alternants.

Peut-on être exonéré ?

Les redevables peuvent être exonérés dès lors qu’ils ont eu dans leur effectif au moins un apprenti au cours de l’année écoulée et une masse salariale inférieure à six fois le SMIC annuel (106 579 € en 2017).

A quel moment la payer ?

La déclaration et le paiement de la taxe doivent être faits au plus tard avant le 1er mars de chaque année auprès d’un organisme collecteur habilité. A défaut de paiement avant cette date, la déclaration est à adresser aux services fiscaux accompagnée du paiement majoré de 100%.

A qui la payer ?

L’entreprise ne peut pas verser directement aux écoles (hors dons en nature), elle est obligée de passer par un collecteur agréé.

L’entreprise a le choix du collecteur auquel s’adresser. Celui-ci peut-être :

  • Soit l’OPCA de branche s’il est habilité en tant qu’OCTA, ou à défaut, un OPCA interprofessionnel
  • Soit un OCTA Inter consulaire

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Réforme de la taxe d’apprentissage

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REFORME DU MODE DE CALCUL

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé le financement de l’apprentissage en modifiant notamment les taux et les modalités de calculs et d’affectation de la taxe d’apprentissage (dès 2015) :

  • Un taux unique : 0,68% de la masse salariale
  • Une nouvelle répartition :
    • 51 % : Fraction régionale : reversée au Trésor public pour le compte des régions
    • 26 % : Quota : à destination des formations par apprentissage (CFA).
    • 23 % : Hors quota : deux catégories sans cumul possible, à destination des établissements habilités hors CFA :
      • 65% aux écoles avec formations de niveaux III, IV et V (CAP à Bac+2)
      • 35% aux écoles avec formations de niveau I et II (Bac+3 et +)
  • De possibilités de déductions :
    • Pour frais de stage, avec plafonnement à 3% de la taxe (25 € par jour en catégorie A, 36 € par jour en catégorie B)
    • Pour dons en nature, y compris à des CFA, dans la limite des sommes disponibles sur la catégorie de hors quota dont dépend la formation pour laquelle le don est fait
    • Déduction d’un bonus CSA en cas de taux d’alternants important (entreprises de plus de 250 salariés).
  • De nouveaux critères d’habilitation pour les établissements de formation

 

REFORME DU MODE DE COLLECTE

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé le financement de l’apprentissage en modifiant notamment le nombre d’OCTA (Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage) pouvant être agréés. Pour la collecte 2018, ne pourront être habilités que :

  • Les OPCA au niveau national, qui pourront collecter la taxe d’apprentissage uniquement des entreprises entrant dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle. A titre dérogatoire, les deux OCTA interprofessionnels pourront collecter tous secteurs confondus
  • Au niveau régional, un OCTA inter-consulaire, qui pourra collecter la taxe d’apprentissage de toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, dès lors qu’elles ont au moins un établissement en région.
  • A titre dérogatoire, le CFA des compagnons du devoir.

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Experts-Comptables

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