Réforme de la collecte

Une nouvelle contribution, de nouveaux collecteurs, de nouvelle échéances…

Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA)

Finance l’ensemble du développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (hors financement direct par l’employeur des actions de formation de ses salariés) et regroupe :

  • Taxe d’Apprentissage (TA) : 0,68 %
  • Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) : taux variable (250 salariés et +)
  • Formation Professionnelle Continue (FPC) : 0,55 % (- de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et +)
  • Compte Personnel de Formation pour les CDD (CPF CDD) : 1 %

Collectée par les URSSAF, MSA et Caisses de Sécurité Sociale (Outre-mer)

  • A partir des salaires 2021
  • Par les OPCO pour les salaires 2019 et 2020
  • Seuls 87 % de la taxe d’apprentissage sont intégrés à la CUFPA
  • Les 13 % restants sont à verser directement aux établissements habilités par la Préfecture de Région

Calendrier de versement

  • Avant le 15 septembre 2019 :
    • Entreprises de moins de 11 salariés : aucun acompte à verser
    • Entreprises de 11 salariés et plus : acompte de 75 % de la part FPC due sur les salaires 2019 (base de calcul : salaires 2018 ou projection 2019 pour les nouvelles entreprises)
  • Avant le 1er mars 2020 :
    • Entreprises de moins de 11 salariés : 100 % de la FPC + CPF CDD sur salaires 2019. Pas de taxe d’apprentissage sur salaires 2019.
    • Entreprises de 11 salariés et plus :
      • Salaires 2019 : solde de la FPC + 100% CPF CDD + 100% CSA
      • Salaires 2020 : acompte de 40 % de la CUFPA
  • Avant le 15 septembre 2020 :
    • Entreprises de moins de 11 salariés : aucun acompte à verser.
    • Entreprises de 11 salariés et plus : acompte de 35% de la CUFPA sur salaires 2020
  • Avant le 1er mars 2021 :
    • Entreprises de moins de 11 salariés : 100 % de la CUFPA
      sur salaires 2020.
    • Entreprises de 11 salariés et plus : solde CUFPA sur salaires 2020.