Clôture

Notre collecte de taxe d’apprentissage 2019 sur salaires 2018 est désormais close. Si vous n’avez pas encore réglé votre taxe, vous devez désormais vous adresser au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
En vertu de l’article 1599 ter I du code général des impôts, cette déclaration doit intervenir avant le 30 avril. Vous devez pour ce faire compléter le Cerfa 2485-SD de déclaration spécifique en réglant votre taxe majorée de 100 %.