Répartition et affectation de la taxe d’apprentissage

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Répartition de la taxe d’apprentissage

51% de la taxe brute correspondent à la fraction régionale pour l’apprentissage, reversée, via le Trésor Public, aux conseils régionaux.

Le reste est affecté, après déduction des frais de stage et dons en nature, à des établissements de formation habilités, choisis par l’entreprise :

  • A hauteur de 26% de la taxe vers le quota, visant des établissements formant des apprentis, avec une affectation obligatoire à l’établissement dont dépendent les jeunes que les entreprises accueillent en apprentissage. A noter que la CSA peut désormais être affectée à des établissements éligibles au quota (CFA).Si les concours de formation des apprentis ne sont pas couverts par le quota disponible de l’entreprise, celle-ci peut affecter le hors quota vers les CFA en question, en complément des concours déjà versés, jusqu’à ce que cette part obligatoire soit honorée.
  • Au hors quota à hauteur de 23%, ventilé comme suit, selon les niveaux de formations dispensés par les établissements visés :
    • A : 65% aux établissements avec des formations de niveaux III, IV et V (CAP au Bac+2)
    • B : 35% aux établissements avec des formations de niveaux I et II (Bac+3 et +)

Aucun cumul entre catégories n’est désormais possible.

J’accueille au moins un apprenti, combien affecter au CFA dont il dépend ?

L’entreprise qui compte dans ses effectifs, au 31 décembre, au moins un apprenti, doit reverser au CFA dont il dépend un concours de formation obligatoire (CFO), dans la limite du coût de la formation.

Ce CFO est imputé sur le quota. Si le quota ne suffit pas à couvrir le coût de formation, l’entreprise a la possibilité de compléter sur la CSA ainsi que sur le hors quota, toujours dans la limite du coût de la formation.

Les coûts de formation sont publiés par la Préfecture de Région qui liste les organismes et les formations habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage. L’OCTA inter consulaire respecte scrupuleusement ces coûts de formation. Les Chambres Consulaires étant par ailleurs services d’enregistrement des contrats d’apprentissage, elles ont l’information concernant les contrats en cours dans votre entreprise, les CFA concernés et les diplômes préparés, ainsi que les coûts de formation afférents.

A quelle école puis-je affecter ma taxe d’apprentissage ?

Les affectations sont laissées au libre choix de l’entreprise, dans la limite du respect des habilitations et catégories. L’OCTA inter consulaire respecte scrupuleusement vos choix d’affectation et ne peut reverser à quelconque établissement sans votre accord écrit, y compris aux écoles de son réseau.

Le calcul de la taxe et les affectations sont compliquées. Peut-on m’aider ?

Le réseau consulaire vous offre la possibilité de simuler le calcul de votre taxe sur une interface Internet dédiée. Vous pouvez également nous envoyer votre déclaration via cette interface.

Une équipe est à votre entière disposition pour vous informer, simuler votre taxe et vous accompagner dans votre recherche d’établissements. Souplesse et adaptabilité sont le maître mot de notre action en proposant des solutions adaptées à chaque interlocuteur avec une optimisation du montant au profit des écoles bénéficiaires souhaitées.

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