Calcul et déductions de la taxe d’apprentissage

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Calcul de la TA

Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé sur la base des rémunérations versées sur l’année écoulée.

La taxe d’apprentissage brute s’élève 0,68 % de la masse salariale, auxquels s’ajoute, pour les entreprises de 250 salariés et plus, une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) si elles n’ont pas atteint un certain quota d’alternants (apprentis, professionnalisation, VIE).

Calcul de l’effectif annuel moyen

Art. L1111-2 du CT

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(1) Sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage

Les entreprises de 250 salariés et plus sont assujetties à la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA), dont le montant varie en fonction du taux d’alternants présents dans leur effectif annuel moyen. Les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à la CSA si leur effectif annuel moyen de Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP) est inférieur au seuil de 5 % de leur effectif annuel moyen.

Les Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP) sont les suivants : Contrats d’Apprentissage, Contrats de Professionnalisation, Conventions Industrielles de Formation par la Recherche en Entreprise (CIFRE) et Volontariat International en Entreprise (VIE).

A noter, les entreprises qui versent la CSA peuvent désormais l’affecter à des établissements éligibles au quota (CFA, sections d’apprentissage).

LE TAUX DE LA CSA EST MODULABLE en fonction de l’effort fourni par l’entreprise :

tableau_1

Exonération de la CSA

Exonération possible de la CSA, sous certaines conditions (Article 1609 quinvicies du Code Général des Impôts) :

Les entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif annuel moyen d’alternants (contrats de professionnalisation et d’apprentissage uniquement) est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise peuvent être exonérées de la CSA au titre de l’année considérée si elles remplissent l’une des conditions suivantes :

a) si l’entreprise justifie d’une progression de son effectif annuel moyen d’alternants (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente

b) ou si l’entreprise a connu une progression de son effectif annuel moyen d’alternants (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) et qu’elle relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de ces contrats et justifiant par rapport à l’année précédente que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.

Le Bonus CSA

Lorsqu’elles dépassent le seuil de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, volontariat international en entreprises ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise) dans leur effectif annuel moyen, elles sont exonérées du versement de la CSA, et bénéficient d’un bonus désormais imputé directement sur le montant de la taxe d’apprentissage à payer.

Cette créance est plus précisément imputée sur la fraction hors quota, sans application de la répartition par catégories de formations. Des dispositions particulières seront prises pour les entreprises d’Alsace-Moselle qui ne font pas de versement au titre du hors quota. Pour ces entreprises, le montant de ce bonus sera déduit du montant total de la taxe due.

Calcul

Les différentes étapes de calcul du montant de la créance « bonus » sont les suivantes :

  • calcul du taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) :
    (Effectif annuel moyen total/effectif CFIP) x 100 = % CFIP déclaré par l’entreprise
  • calcul du % de CFIP excédant le quota légal (5%) et dans la limite de 7% ;
  • calcul du nombre de CFIP ouvrant droit à l’aide dans la limite de 7% (ETP) :
    (% de CFIP entre 5 et 7% x effectif annuel moyen total)/100
  • montant de la créance = 400€ x nombre de CFIP ouvrant droit à l’aide dans la limite de 7%.

Exemple :

Pour une entreprise de 300 salariés dont le taux de CFIP serait de 5,5 %, le bonus s’élève à : ((0,5 x 300) / 100) x 400, soit (150 / 100) x 400, soit 1,5 x 400 = 600 €

La déduction pour frais de stage

Ouvrent droit à déduction les stages ou séquences éducatives effectués en milieu professionnel par les élèves de la formation initiale, sous certaines conditions :

  • le stage doit être intégré au cursus de formation et doit être obligatoire pour l’obtention du diplôme technologique ou professionnel,
  • l’élève doit effectuer ce stage sous statut scolaire ou étudiant,
  • une convention de stage entre l’école, l’entreprise et l’élève doit être obligatoirement établie et signée,
  • l’établissement doit figurer sur la liste d’habilitation préfectorale à percevoir la taxe d’apprentissage.

Concernant les classes de troisième, les déductions ne sont plus admises.

Concernant les IME et ITEP, seuls ceux réalisés dans le cadre de la préparation à un diplôme (CAP…) sont éligibles.

N’ouvrent pas droit à déduction au titre de la taxe d’apprentissage les conventions de stages suivantes :

  • stages AFPA, GRETA, … (stagiaires de la formation continue ou professionnelle),
  • stages subventionnés par le Conseil Régional, Pôle Emploi
  • stages réalisés dans le cadre de la formation continue,
  • stages découvertes en classes de 4ième et 3ième,
  • stages réalisés dans le cadre des IME et ITEP autres que ceux précités.

L’exonération est le résultat du nombre de jours de présence effective du stagiaire multiplié par le forfait journalier applicable :

  • Catégorie A, niveaux III, IV et V (CAP-BEP à Bac+2) : 25 € / jour
  • Catégorie B, niveaux II et I (Bac + 3 à Bac + 5) : 36 € / jour

La déduction totale ne peut excéder 3 % de la taxe brute et s’impute sur la catégorie du hors quota correspondant au niveau de formation visé par le stage.

Les dons en nature

Certaines subventions ou dons de matériels peuvent donner lieu à une déduction du montant de la taxe d’apprentissage due. Ouvrent droit à déduction :

  • Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d’assurer les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l’apprentissage ;
  • Les subventions, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales, versées aux établissements habilités au hors quota (hors apprentissage, formations initiales conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées, à temps complet et de manière continue).

Précisions sur le matériel donné :

  • Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux, soit un bien produit, relevant des comptes de stocks et en-cours ou des comptes d’immobilisations corporelles.
  • Valeur du bien retenue suivant l’affectation comptable du matériel :
    • Matériel relevant des stocks et en-cours : valeur d’inventaire ou valeur actuelle, pouvant être inférieure à la valeur d’entrée dans la mesure où elle a fait l’objet d’une provision pour dépréciation de stocks.
    • Matériel relevant des immobilisations corporelles : valeur comptable résiduelle.
  • Le matériel livré doit présenter un intérêt pédagogique incontestable en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l’établissement bénéficiaire.

Pour faire valoir ce droit à déduction, certaines conditions sont à remplir :

  • L’entreprise doit adresser au chef d’établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, en précisant les coordonnées de l’organisme collecteur retenu par l’entreprise. Si le justificatif fourni est une facture incluant la TVA, la TVA ne sera prise en compte pour la déduction que pour le matériel cédé neuf ou de moins de trois ans d’amortissement.
  • Le chef d’établissement établit :
    • un reçu pour l’entreprise daté du jour de la livraison des matériels indiquant la valeur comptable dûment justifiée par l’entreprise.
    • un certificat précisant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré, ainsi que le diplôme préparé par les élèves desdites sections.
  • L’entreprise transmet au collecteur copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels, ainsi que de l’attestation et du reçu de l’établissement.
  • Les subventions et dons en nature ne sont pris en compte que s’ils interviennent avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
  • L’exonération est prise en compte dans la limite du hors quota disponible pour les catégories dans lesquelles les dons en nature ou subventions ont été réalisés.

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