Réforme de la taxe d’apprentissage

REFORME DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

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Réforme de la taxe d'apprentissage en vigueur pour les salaires versés en 2018

REFORME DU MODE DE CALCUL

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé le financement de l’apprentissage en modifiant notamment les taux et les modalités de calculs et d’affectation de la taxe d’apprentissage (dès 2015) :

  • Un taux unique : 0,68% de la masse salariale
  • Une nouvelle répartition :
    • 51 % : Fraction régionale : reversée au Trésor public pour le compte des régions
    • 26 % : Quota : à destination des formations par apprentissage (CFA).
    • 23 % : Hors quota : deux catégories sans cumul possible, à destination des établissements habilités hors CFA :
      • 65% aux écoles avec formations de niveaux III, IV et V (CAP à Bac+2)
      • 35% aux écoles avec formations de niveau I et II (Bac+3 et +)
  • De possibilités de déductions :
    • Pour frais de stage, avec plafonnement à 3% de la taxe (25 € par jour en catégorie A, 36 € par jour en catégorie B)
    • Pour dons en nature, y compris à des CFA, dans la limite des sommes disponibles sur la catégorie de hors quota dont dépend la formation pour laquelle le don est fait
    • Déduction d’un bonus CSA en cas de taux d’alternants important (entreprises de plus de 250 salariés).
  • De nouveaux critères d’habilitation pour les établissements de formation

 

REFORME DU MODE DE COLLECTE

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé le financement de l’apprentissage en modifiant notamment le nombre d’OCTA (Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage) pouvant être agréés. Pour la collecte 2018, ne pourront être habilités que :

  • Les OPCA au niveau national, qui pourront collecter la taxe d’apprentissage uniquement des entreprises entrant dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle. A titre dérogatoire, les deux OCTA interprofessionnels pourront collecter tous secteurs confondus
  • Au niveau régional, un OCTA inter-consulaire, qui pourra collecter la taxe d’apprentissage de toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, dès lors qu’elles ont au moins un établissement en région.
  • A titre dérogatoire, le CFA des compagnons du devoir.
Réforme de la taxe d'apprentissage en vigueur pour les salaires versés en 2019

REFORME POUR LES ANNÉES FUTURES

La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a également et largement réformé le système de financement et de collecte de la formation initiale et continue, en créant une contribution unique à la formation professionnelle et par apprentissage (à partir des salaires 2019) :

  • Une contribution qui regroupera :
    • La taxe d’apprentissage : 0,68% de la masse salariale
    • La formation professionnelle continue : 0,55% à 1,30% de la masse salariale selon la taille et l’activité de l’entreprise
    • La contribution CDD : 1%
    • La contribution supplémentaire à l’apprentissage
  • Sur la répartition de la taxe d’apprentissage :
    • 87 % : reversée à France Compétences pour le financement des CFA au contrat
    • 13 % : à destination des établissements habilités hors CFA, versés directement par l’entreprise aux écoles choisies
  • De possibilités de déductions

Le texte prévoit également une collecte qui sera réalisée à terme par les URSSAF, les MSA et les Caisses de Sécurité Sociales en Outre-Mer, et ce, au plus tard au 1er janvier 2021. Dans l’attente de l’ordonnance prévue à cet effet, ce sont les nouveaux Opérateurs de Compétences (OPCO) qui se chargeront de la collecte. A noter que la partie taxe d’apprentissage ne sera pas due sur les salaires 2019.

Pour rappel, la collecte 2019 sur salaires 2018 se fait dans les mêmes conditions que les précédentes. L’OCTAO est donc habilité à collecter, au même titre que les OPCA devenus OPCO et le CFA des Compagnons du devoir.

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