Réforme de la taxe d’apprentissage

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REFORME DU MODE DE CALCUL

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé le financement de l’apprentissage en modifiant notamment les taux et les modalités de calculs et d’affectation de la taxe d’apprentissage (dès 2015) :

  • Un taux unique : 0,68% de la masse salariale
  • Une nouvelle répartition :
    • 51 % : Fraction régionale : reversée au Trésor public pour le compte des régions
    • 26 % : Quota : à destination des formations par apprentissage (CFA).
    • 23 % : Hors quota : deux catégories sans cumul possible, à destination des établissements habilités hors CFA :
      • 65% aux écoles avec formations de niveaux III, IV et V (CAP à Bac+2)
      • 35% aux écoles avec formations de niveau I et II (Bac+3 et +)
  • De possibilités de déductions :
    • Pour frais de stage, avec plafonnement à 3% de la taxe (25 € par jour en catégorie A, 36 € par jour en catégorie B)
    • Pour dons en nature, y compris à des CFA, dans la limite des sommes disponibles sur la catégorie de hors quota dont dépend la formation pour laquelle le don est fait
    • Déduction d’un bonus CSA en cas de taux d’alternants important (entreprises de plus de 250 salariés).
  • De nouveaux critères d’habilitation pour les établissements de formation

 

REFORME DU MODE DE COLLECTE

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé le financement de l’apprentissage en modifiant notamment le nombre d’OCTA (Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage) pouvant être agréés. Pour la collecte 2018, ne pourront être habilités que :

  • Les OPCA au niveau national, qui pourront collecter la taxe d’apprentissage uniquement des entreprises entrant dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle. A titre dérogatoire, les deux OCTA interprofessionnels pourront collecter tous secteurs confondus
  • Au niveau régional, un OCTA inter-consulaire, qui pourra collecter la taxe d’apprentissage de toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, dès lors qu’elles ont au moins un établissement en région.
  • A titre dérogatoire, le CFA des compagnons du devoir.

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